Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 723A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Descamps.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »
Exposé sommaire :
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.
Ainsi, le Conseil d'État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd'hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc, dans sa première partie, à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.
De plus, lors d'un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette décision vient restreindre la liste des dépenses pouvant être prises en charge mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi la seconde partie de l'amendement a pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par le TEOM.
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