Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 768A (Tombe)
(1 amendement identique : 1286A )
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Cattin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 23(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 14 à 18.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans le périmètre des variables d'ajustement et accentue sa diminution.
Le montant global de la DCRTP perçue par l'ensemble des niveaux de collectivités a d'ores et déjà connu une diminution de plus de 280 M€ depuis 2016. A cela s'ajouterait une ponction de plus de 50 M€ en 2019.
La DCRTP des départements connaitrait par exemple une diminution de 25 M€, son montant passant de 1 303 M€ en 2018 à 1 278 M€ en 2019. La baisse cumulée depuis 2016 pour les départements atteindrait ainsi 183 M€ (soit 13 % de la DCRTP initiale).
La DCRTP est une dotation visant à respecter l'engagement du législateur de garantir qu'aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d'un retour CVAE à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités déjà fragilisées. C'est donc injuste, inéquitable et contre-péréquateur.
C'est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.
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