Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 786A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, M. Hetzel, M. Door, M. Masson, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Viry, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Bazin, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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