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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 921C (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, M. Minot, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Cattin, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Rémi Delatte.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 81(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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