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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 972A (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Beauvais.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 19(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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