Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 994C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Quentin, M. Vatin, M. Boucard, M. Gosselin, M. Perrut.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C)
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots :
« du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l'EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n'est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.
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