Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1076C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots :
« du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n'est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.
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