Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1187C (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, Mme Maud Petit, M. Brial, M. Claireaux, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Lee est complété par les mots : « à l'exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les départements et collectivités d'outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu'ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement accru de leurs populations.
Les régimes fiscaux nationaux favorables tels que Censi –Bouvard ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) n'y sont pas toujours applicables, notamment dans les Collectivité d'outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d'aucun mode de financement adapté à ce types d'établissements.
L'aide fiscale à l'investissement outre-mer s'applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, après agrément préalable du Ministre du Budget, selon des schémas de financement désormais éprouvés.
Il apparaît dès lors possible et souhaitable qu'elle puisse s'appliquer aussi aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, de façon à combler un besoin essentiel des populations d'outre-mer.
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