Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1405A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Perea, Mme Michel, M. Belhaddad, M. Martin, Mme Melchior, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Morenas, Mme Park, Mme Riotton, Mme Degois, M. Molac, M. Perrot, M. Bouyx, Mme Khedher, M. Delpon, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Roseren, Mme Gipson, M. Blanchet, M. Grau, M. Simian, Mme Rilhac, M. Potterie, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 8(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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