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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF168C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 58(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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