Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF254C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2018 par : M. Causse, Mme Grandjean, M. Haury, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cloarec, M. Daniel, M. Le Gac, Mme Pompili, M. Bois, M. Martin, Mme Robert, Mme Françoise Dumas, M. Morenas, M. Vignal, Mme Mirallès, M. Chiche, Mme Brunet, M. Simian, M. Buchou, M. Marilossian.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 48(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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