Amendement N° CF288A (Non soutenu)

Cet article prévoit une augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à l'enfouissement et à l'incinération des déchets. En contrepartie, il prévoit une baisse de la TVA pour les activités de recyclage et un allègement des charges des collectivités qui passeront en tarification incitative.

Si l'objectif affiché, qui serait de contribuer au développement de l'économie circulaire, est louable, les collectivités locales ne peuvent néanmoins supporter une nouvelle hausse de leurs charges.

Par ailleurs, cette nouvelle taxation serait injuste dans la mesure où 1/3 des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler (150kg/habitant), les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela ;

En ciblant les gestionnaires de déchets, qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables ;

Par ailleurs, l'article 8 ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance ;

Enfin, les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État, et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire.

Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse inévitable des impôts.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l'article 8 du présent projet de loi de finances pour 2019.