Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 26A (Rejeté)
(24 amendements identiques : CF288A CF290A CF381A CF205A CF26A CF578A CF275A 33A 160A 285A 623A 784A 854A 873A 954A 1094A 1110A 1191A 1268A 1279A 1391A 1855A 2215A 2256A )
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Masson, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda, M. de Ganay.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets.
Le but proclamé est « d'améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération. »
Pour autant, cette hausse de la TGAP est particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui acquittent cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.
Plutôt que de procéder par voie de hausse de la TGAP qui augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers, il serait préférable de proposer des mesures d'incitation visant à réduire la production de déchets résiduels.
En conséquence, il convient de supprimer l'article 8.
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