Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF290A (Rejeté)
(24 amendements identiques : CF288A CF381A CF205A CF26A CF578A CF275A 26A 33A 160A 285A 623A 784A 854A 873A 954A 1094A 1110A 1191A 1268A 1279A 1391A 1855A 2215A 2256A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Hetzel, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Pauget, M. Door, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Forissier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5%) sur les actions des collectivités pour augmenter les déchets triés et recyclés. Le but est d'atteindre l'objectif de réduction de 50 % des déchets mis en décharge en 2025.
Malgré cet objectif affiché, il s'agit d'une mesure très pénalisante pour les collectivités.
Un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler.
Il n'y a aucune politique en amont sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation.
Et enfin, il n'existe aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels.
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