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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF516C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Nury, M. Aubert, M. Bony, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Bassire, M. Lorion, M. Vialay, M. Viry, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 53(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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