Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF578C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Bessot Ballot, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, Mme Krimi, M. Galbadon, M. Orphelin, M. Delpon, Mme Genetet, M. Simian, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, Mme Abba, Mme Charvier, Mme Blanc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 60(C)
I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé :
« 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collecté par habitant en fonction de l'accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. »
II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. Les I et II du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2021
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d'exonérer de TGAP une fraction des déchets produits correspondant à la part non valorisable de déchets dans les collectivités qui mettent déjà en place des processus de recyclage et de valorisation. Cette fraction est déterminée tous les deux ans par décret afin d'être régulièrement adoptée aux évolutions des filières de tri et de valorisation et d'encourager les collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière.
Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l'élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d'aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets.
Pourtant, les collectivités n'ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n'ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l'élimination de ces déchets pour lesquels il n'existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables. Il propose de déterminer cette part chaque année par décret tous les deux ans afin d'adapter celle-ci à l'évolution des filières de recyclage ouvertes et des possibilités de valorisation.
Aujourd'hui, le montant de 120 kg/hab, correspondant aux 184 kg évoqués plus haut, moins 64 kg/hab correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le gouvernement dans le cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin y compris déchets du bâtiment), parait être une limite appropriée pour la franchise de TGAP instaurée par cet amendement. Notons que ce chiffre reste sous-évalué, car une part significative des déchets sous REP ne sont pas recyclables.
Cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le gouvernement sur l'élimination des déchets, qui justifie l'augmentation de la TGAP en discussion dans ce projet de loi de finances.
En effet, avec cette mesure, l'élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Cette mesure permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l'élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.
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