Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF639A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Quentin, M. Door, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Viala, M. Abad, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Aubert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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