Publié le 8 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, M. Viry, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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