Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF68A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, M. Descoeur, M. Viry, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 3(A)
I. – A l'alinéa 5 , substituer au taux : « 60 % », le taux : « 80 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s'agissant des réductions et crédits d'impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé à 60 %.
Dès lors que les réductions ou crédits d'impôts dont est bénéficiaire le contribuable sont établis, il n'y a pas lieu de cantonner le montant de cette avance à 60 %.
Cet amendement a donc pour objet de porter le taux de l'avance à 80 %.
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