Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF710A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Viry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.