Publié le 29 octobre 2018 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, Mme Cloarec, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Krimi, Mme Michel, Mme Mörch, M. Pont, Mme Rilhac, Mme Rist, M. Vignal.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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