Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 331 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Bazin, M. Cherpion, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Door, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup, Mme Le Grip.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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