Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 614 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Door, M. Bazin, M. Brun, M. Masson, M. Saddier, M. Straumann, M. Reda, M. Dassault, M. Menuel, Mme Poletti, M. Grelier, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46 (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale.
Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et les modes de garde.
Exposé sommaire :
Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles :
- Baisse répétée du quotient familial
- Modulation des allocations familiales
- Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1 parent à 2 ans au lieu de 3
-Prime de naissance versée après la naissance et non avant
-Promesses non tenues en termes de modes de garde
- Conditions plus drastiques et baisse des montants pour l'allocation de base de la PAJE ainsi que pour le complément modes de garde.
Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis 6 ans. Ainsi, selon les statistiques de l'Insee Première parues en août 2018 185.000 enfants de moins sont nés au cours de ces 6 dernières années (2012‑2018).
Aussi, toutes les dispositions adoptées doivent être évaluées afin d'en mesurer la portée sur la politique familiale.
Tel est l'objet de cet amendement.
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