Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS35 (Adopté)
(1 amendement identique : AS524 )
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Matras, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, Mme Bergé, Mme Charrière, M. Nadot, Mme Park, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Thill, M. Testé, M. Chiche, Mme Crouzet, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Khedher, Mme Gaillot, Mme Couillard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47
Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1bis du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leurs droits au report des cotisations sociales. En effet, dans le cadre du rapport sur le congé maternité mené par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il a été mis en évidence le manque d'information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report, d'ajustement ou d'étalement des cotisations sociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, sur lesquelles s'exerce pourtant une pression financière d'autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant un congé maternité. L'automaticité de ce dispositif de report ainsi qu'une information plus importante faite aux femmes permettraient ainsi d'alléger les contraintes financières et la pression qu'engendre un arrêt d'activité dû à un congé maternité.
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