Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS43 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Gaillot, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Cazarian, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Couillard, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Khattabi, Mme Krimi, M. Matras, M. Mendes, Mme Mörch, Mme Valérie Petit, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Rauch, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 45
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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