Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS504 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Kamowski, Mme Robert, M. Pellois, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, Mme Krimi, M. Nadot, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Bourguignon, Mme Park, M. Freschi, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Fontaine-Domeizel, M. Belhaddad.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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