Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS509 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Wonner, M. Martin, Mme Pitollat, Mme Kamowski, Mme Robert, M. Pellois, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Mauborgne, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rixain, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, Mme Krimi, M. Nadot, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Bourguignon, Mme Park, M. Freschi, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Fontaine-Domeizel, M. Belhaddad.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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