Amendement N° CL9 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés fondamentales, dans une société démocratique, sans pour autant être de nature à prévenir les phénomènes violents.

De plus, cet article impose une obligation de « pointage » systématique pour chaque condamné, le temps des manifestations, sans tenir compte des situations individuelles.