Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 328 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 150 716 1340 )

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Sermier.

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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots :

« , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

Exposé sommaire :

L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l'opération de destruction devra être adressée aux parties si elles le demandent.

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