Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 407 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Verchère, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Avant l'article 52 (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes civilement responsables d'un mineur capable de discernement sont citées et tenues solidairement avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas où les représentants légaux du mineur ne peuvent être solidaires du fait de leurs situations financières, les allocations familiales sont saisies pour payer les amendes que les mineurs se voient infliger. »
II. – L'article 121‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les personnes civilement responsables d'un mineur capable de discernement sont tenues solidairement avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas ou la situation financière ne permet pas aux représentants légaux d'être solidaires, les allocations familiales sont saisies pour payer les amendes que les mineurs se voient infliger. »
III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Ni les opérateurs de transport ni le Trésor public ne peuvent aujourd'hui se retourner vers les parents pour obtenir le paiement d'une contravention infligée à leur enfant mineur, ou encore le paiement de sanctions financières résultant d'un délit.
Et comme les enfants sont la plupart du temps insolvables, il n'existe aucun moyen à ce jour de recouvrer la somme demandée.
Cette disposition est peu connue du grand public, ce qui explique que nombre de parents se substituent à leurs enfants pour payer. Mais pour ceux qui connaissent cette information qu'internet contribue à diffuser, un sentiment d'impunité commence à naître.
Il est à regretter le caractère inopportun de cette disposition qui envoie un mauvais signal à des adolescents en quête de repères.
De surcroît, à travers l'article 1384 du Code Pénal, il existe bien un moyen d'obtenir le paiement d'une sanction financière en cas d'incendie provoqué par un mineur habitant chez ses parents. Pourquoi pas pour une contravention ?
Cet amendement vise donc à revenir au principe de solidarité familiale qui existait avant 1951 et de faire en sorte que les allocations familiales fassent l'objet d'une saisie destinée à payer les amendes que les mineurs se voient infliger par la justice.
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