Amendement N° 410 (Irrecevable)

L'actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu'un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection l'autorise. Or, l'expérience montre que le danger peut survenir de manière inattendue et qu'obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l'intervention de la police nationale peut-être préjudiciable à l'efficacité.

Le présent amendement propose donc d'autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder, à des palpations de sécurité, même en l'absence d'arrêté, dans deux circonstances particulières : d'une part lorsque l'intéressé commet ou a commis un acte délictueux ; d'autre part lorsqu'il apparaît que l'intéressé peut être porteur d'objets dangereux.

Considérant que ces agents sont bien formés, que la situation est à risque et que garder une personne potentiellement armée jusqu'à l'arrivée de la police augmente grandement les risques que la situation dégénère, cette autorisation de procéder sans le consentement de l'intéressé semble importante.

Cet amendement, qui a déjà été déposé et défendu l'année dernière en séance publique dans le cadre du projet de loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme », avait reçu un avis défavorable du rapporteur de la commission des lois, qui avait alors argumenté pour seul motif que le Gouvernement lancerai un grand chantier de réforme de la procédure pénale et que cet amendement pourrait être utilement discuté dans ce cadre.