Amendement N° 414 (Irrecevable)

L'actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu'un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection l'autorise. Or, l'expérience montre que le danger peut survenir de manière inattendue et qu'obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l'intervention de la police nationale peut-être préjudiciable à l'efficacité.

Le présent amendement propose donc d'autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder, avec le consentement exprès de l'intéressé, à des palpations de sécurité, même en l'absence d'arrêté, dans deux circonstances particulières : d'une part lorsque l'intéressé commet ou a commis un acte délictueux ; d'autre part lorsqu'il apparaît que l'intéressé peut être porteur d'objets dangereux.

Cet amendement de repli, qui implique de requérir le consentement de l'intéressé pour pouvoir procéder à ces palpations, a déjà été déposé et défendu l'année dernière en séance publique dans le cadre du projet de loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme », avait alors reçu un avis défavorable du rapporteur de la commission des lois, qui avait alors argumenté pour seul motif que le Gouvernement lancerai un grand chantier de réforme de la procédure pénale et que cet amendement pourrait être utilement discuté dans ce cadre.