Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 70 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 63 )
Publié le 17 novembre 2018 par : Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Viala.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.
Le présent amendement tend donc à reprendre la trajectoire budgétaire déjà votée par le Sénat, de façon à aboutir, en 2022, à 33,8 % d'augmentation du budget, hors charges de pensions, et à 13 728 créations d'emploi supplémentaires, par rapport à 2017.
L'amendement reprend, pour 2019 et 2020, les montants votés dans la loi de programmation des finances publiques, qui convergeaient avec la proposition de loi pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat.
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