Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 73 (Rejeté)
(1 amendement identique : 65 )
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 7 :
« 2 9873 0953 2133 333
».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.
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