Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 98 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Abba, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Calvez, M. Kerlogot, M. Rouillard, M. Masséglia, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Faure-Muntian, M. Mbaye, Mme Brocard, M. Perrot, M. Krabal, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Raphan, M. Martin, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, M. Anato, Mme Genetet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À l'article 22‑1 A, après le mot : « appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le citoyen au coeur de la cohésion sociale locale. Les médiateurs sont formés et s'engagent à travers une charte déontologique qui précise la confidentialité et l'anonymat.
La médiation citoyenne permet de favoriser l'accès à la justice, de diminuer les frais de justice mais aussi d'éviter d'engorger davantage le système de justice. Ce type de médiation est un projet collectif visant la promotion d'une saine gestion des conflits dans la communauté, basée sur la communication et le dialogue.
La médiation citoyenne permet la gestion de conflits du quotidien tel que les conflits de voisinage. Il s'agit donc de multiplier et de développer ce type de médiation.
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