Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 987 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dassault, Mme Levy, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 42 bis C (consulter les débats)
I. – Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La précédente majorité a créé la procédure de rétention de sureté par la loi n°2008‑174 du 25 février 2008. Cette procédure a ensuite été complétée par la loi n°2010‑242 du 10 mars 2010 sur la récidive. Le dispositif a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui en a confirmé la constitutionnalité.
La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
La présent amendement propose d'étendre les hypothèses de placement en rétention de sureté aux individus condamnés pour l'ensemble des faits de terrorisme, tels que définis aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal.
Cet amendement permettra de prémunir efficacement la société des personnes les plus dangereuses en les maintenant à l'issue de leur peine de prison dans des centres socio-médico-judiciaire de sûreté fermé, et ce tant qu'ils constituent une menace pour la société.
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