Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD36 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bony, M. Leclerc.
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »,
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de reporter l'entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date semblant plus réaliste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.