Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD5 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller.
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2020 »,
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création.
Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imposer un tel rythme de fusion pour les 2773 collaborateurs. De plus, le risque est grand pour que la structure ne soit pas fonctionnelle dès l'ouverture de la prochaine saison de chasse.
L'objet du présent amendement est de reporter l'entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date étant plus pragmatique.
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