Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD39 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
À l'alinéa 18, après les mots : « n'a »,
insérer le mot :
« délibérément ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 18 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de campagne cynégétique. Il convient par cet amendement, en introduisant le mot « délibérément », de reconnaître le droit à l'erreur non intentionnelle liée à l'oubli des formalités administratives.
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