Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD46 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2018 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2021 »
et aux deux occurrences de l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cynégétique 2019‑2020. Or, cela semble prématuré de penser qu'une telle fusion puisse se faire dans des délais aussi courts. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de reporter de deux ans l'application de l'ensemble des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être réellement opérationnelle dès sa création.
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