Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD49 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il est important d'inscrire dans la loi la présence d'au moins un représentant des territoires ultramarins.
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