Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Grelier, M. Cinieri, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Valentin, M. Abad, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Rolland, Mme Beauvais, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Au deuxième alinéa du A du VI de l'alinéa 115, substituer à la date :
« 1er octobre »
la date :
« 1er juillet ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est une position de repli par rapport à l'amendement précédent qui propose d'avancer l'entrée en vigueur de la baisse des cotisations patronales chômage au 1er juillet 2019, à l'instar de la mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, dont le Gouvernement vient de décider l'accélération et l'intervention plus tôt au 1er juillet au lieu du 1er octobre 2019. Il s'agit donc de caler l'entrée en vigueur des deux dispositifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.