Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Boucard, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Poletti, M. Reiss.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux allocataires de l'allocation adulte handicapé la simplification d'accès à la couverture complémentaire santé par un renouvellement automatique à l'instar de ce qui est prévu notamment pour les bénéficiaires du RSA et des autres allocations.
80 % des allocataires de l'allocation adulte handicapé ne travaillent pas et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Ainsi, le rapport Christophe Sirugue « Repenser les minimas sociaux : vers une couverture socle commune » de 2016 plaide pour une automaticité de l'attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.