Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Boucard, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 42 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« publique »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 :
« sont définies par décret en Conseil d'État, à partir de 2020, et après concertation avec les professionnels de santé concernés. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« médicaments »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 :
« par la commission mentionnée à l'article L. 5123‑3 du même code, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques pourraient le cas échéant être admis ou exclus de la prise en charge par l'assurance maladie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques.
L'homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français : ils sont ainsi des millions de Français (1 sur 2) à en prendre, depuis plusieurs dizaines d'années.
¼ des médecins généralistes (soit 20 000), 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmacies ont intégré l'homéopathie à leur pratique et il existe aussi des consultations à l'hôpital, par exemple en oncologie.
Ce sont également 20 % des patients atteints de cancer qui ont recours aux médicaments homéopathiques pour réduire les effets secondaires des traitements anticancéreux
De nombreuses études, dont celles réalisées et publiées au sein du programme de recherche EPI 3, ont démontré que les patients pris en charge par des médecins homéopathes ont un bénéfice clinique équivalent et des effets indésirables très inférieurs, ainsi qu'une consommation 2 fois moindre d'antibiotiques et 3 fois moindre de psychotropes.
Aussi il n'apparait pas impérieux d'agir dans la précipitation d'autant plus que la prise en charge des médicaments et préparations magistrales homéopathiques ne représente que 0,29 % des remboursements de médicaments supportés par l'assurance maladie et 0,06 % des dépenses totales.
Il est donc proposé d'attendre la concertation avec les professionnels de santé et des évaluations complémentaires avant d'envisager un déremboursement à court terme qui serait préjudiciable pour les Français.
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