Prise en charge des cancers pédiatriques — Texte n° 1416
Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 67 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2018 par : M. Eliaou, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon, Mme Brulebois, M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Mauborgne, M. Mis, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, M. Leclabart, M. Fugit, Mme Mirallès, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Daniel, M. Testé, Mme Iborra, M. Gaillard, M. Jacques, M. Simian, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Elimas, Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1416 sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 1415‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise notamment à renforcer la prise en charge et la recherche en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques.
Le Gouvernement, en loi de finances pour 2019, a d'ailleurs consenti un effort important de financement à hauteur de 5 millions d'Euros.
Toutefois ces financements, ainsi que les moyens employés pour lutter contre ces cancers, doivent être fléchés et leur pertinence contrôlée.
En application de la loi 2018‑699 du 3 août 2018 « visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination » le présent amendement vise donc à intégrer des parlementaires au conseil d'administration de l'Institut national du cancer (Inca) afin de contrôler et d'évaluer l'action de l'institut en général et en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques en particulier.
Ce nombre de 4 parlementaires se justifie par la présence au conseil d'administration de 6 représentants du Gouvernement et de 8 personnalités qualifiées, en plus des représentants des membres du GIP.
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