Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Sermier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présentamendementviseà prévoir que les ordonnances visent également à préserver les intérêtsdes pêcheurs Français pêchant traditionnellement dans les eaux britanniques.
ainsi à rétablir l'objectif de garantie d'un niveau élevé de sécurité sanitaire en France.
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