Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 186 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Reiss, M. Abad, M. Gosselin, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. »
Exposé sommaire :
Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Le projetOFBAFB-ONCFS fusionne les missions des deux agences,il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d'autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.