Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 397 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d'un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées en action de chasse. La consultation de ce fichier national par ces agents assermentés est indispensable pour leur permettre de contrôler les chasseurs titulaires d'une validation nationale, dont l'évolution tarifaire est prévue dès la saison 2019‑2020.
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