Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 401 (Retiré avant séance)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gosselin.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 22 :
« La Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d'un accès permanent à ces informations, notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées en action de chasse. La consultation de ce fichier national par ces agents assermentés est indispensable pour leur permettre de contrôler les chasseurs titulaires d'une validation nationale, dont l'évolution tarifaire est prévue dès la saison 2019‑2020.
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