Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1229 à l'amendement N° 796 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Causse, Mme Kerbarh, M. Batut, M. Martin, Mme Degois, M. Cesarini, Mme Pascale Boyer, Mme Hammerer, M. Masséglia, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Gomez-Bassac, Mme Marsaud, Mme Michel, Mme Tuffnell, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Chapelier, M. Kerlogot, M. Morenas, Mme Le Meur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination.
L'un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer la tarification incitative pour les déchets ménagers dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l'incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage.
L'augmentation de TGAP, si elle s'appliquait à ses activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d'économie circulaire. En effet, elle pénaliserait la valorisation énergétique de déchets qui, pour une part importante, ne peuvent être recyclés.
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